Carte Nationale de priorité des mères de famille
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
Division de l'assistance et de l'Hygiène
Carte nationale de priorité
SAINT-L0, .le 5 Décembre 1940.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
À Messieurs les Maires du Département.
La loi du 14 Aout 1940, a créé en faveur des- mères de famille une "carte nationale de priorité »
"Cette carte, renouvelable tous les deux ans, donnera à "son titulaire un droit -de priorité, pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics aux transports publics et aux magasins de commerce" (Art. 21)
Les imprimés nécessaires vous seront adressés par mes soins.
PREFECTURE DE LA MANCHE
Division de l'assistance et de l'Hygiène
Carte nationale de priorité
SAINT-L0, .le 5 Décembre 1940.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
À Messieurs les Maires du Département.
La loi du 14 Aout 1940, a créé en faveur des- mères de famille une "carte nationale de priorité »
"Cette carte, renouvelable tous les deux ans, donnera à "son titulaire un droit -de priorité, pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics aux transports publics et aux magasins de commerce" (Art. 21)
Les imprimés nécessaires vous seront adressés par mes soins.
Conditions d'obtention et de distribution de la carte:
Peuvent obtenir la carte nationale de priorité
1)Les mères de famille ayant au moins trois enfants vivants de moins de 14 ans ou deux enfants vivants de moins.de 4 ans,
2)Les mères décorées de la Médaille de la Famille Françaises.
La carte nationale de priorité sera délivrée exclusivement à la mairie de la résidence de la mère de famille intéressée Celle-ci adressera à cette mairie une demande sur papier libre appuyée des pièces justificatives suivantes -
a) Pour les mères de famille ayant au moins trois enfants vivants de moins de14 ans ou 2 enfants vivants de moins de 4 ans
1 - Le livret de famille,
2 - Les certificats de vie de la mère et des enfants, établis un mois au plus avant la demande de la carte nationale de priorité,
3 - Une photographie d'identité de la mère
b) Pour les pères décorées de là Médailles de la Famille Française
1- Le livret de famille,
2 - Le diplôme de médaille ou la médaille elle-même,
3 - Une photographie d'identité de la mère
La plus large publicité sera faite dans chaque commune, afin d'avertir l'es mères de famille intéressées de la date-à partir de laquelle elles pourront présenter leurs demandes à la mairie. Le maire procèdera aux vérifications des pièces produites : il apposera sur la carte, le cachet de la mairie et sa propre signature.
L'établissement de la carte sera gratuit et ne donnera lieu à la perception d'aucun droit ni taxe.
Il sera fait mention de la remise de la carte sur le livret de famille de la titulaire, afin d'éviter la fraude consistant à se faire délivrer dans une autre résidence, une seconde carte de priorité qui malgré la photographie, pourrait servir à une tierce personne.
II Renouvellement de la carte
La loi fixe à deux, ans la validité de la carte. Toutefois, la première carte établie sera valable jusqu'au Ier Novembre- 1942, quelle que soit la date à laquelle elle aura été délivrée aux ayants-droits.
Le renouvellement se fera, dans le mois qui précède l’expiration de la validité à la mairie de la résidence sur présentation de l’ancienne carte, appuyée des mêmes pièces justificatives -que celles prévues lors de l'établissement de la première carte.
Le droit de renouvellement ne sera ouvert qu'aux mères qui satisferont toujours, aux conditions ci-dessus indiquées.
III Perte de la carte.-
En cas de perte une nouvelle carte.ne pourra être délivrée qu'à l'expiration de la période de validité de la carte perdue, mentionnée sur le livre de famille
IV Sanctions aux contrevenants.-
Au cas où un fléchissement dans le respect des droits conférés par la carte, serait constaté, je prendrais toutes dispositions, pour rappeler les obligations qui s'imposent aux agents des administrations publiques, aux concessionnaires et entrepreneurs de services publics, ainsi qu'aux directeurs et gérants des magasins de commerce, et pour en faire assurer 'l'exécution
par la police et la gendarmerie.
Le PREFET de la Manche
G MUMBER
Peuvent obtenir la carte nationale de priorité
1)Les mères de famille ayant au moins trois enfants vivants de moins de 14 ans ou deux enfants vivants de moins.de 4 ans,
2)Les mères décorées de la Médaille de la Famille Françaises.
La carte nationale de priorité sera délivrée exclusivement à la mairie de la résidence de la mère de famille intéressée Celle-ci adressera à cette mairie une demande sur papier libre appuyée des pièces justificatives suivantes -
a) Pour les mères de famille ayant au moins trois enfants vivants de moins de14 ans ou 2 enfants vivants de moins de 4 ans
1 - Le livret de famille,
2 - Les certificats de vie de la mère et des enfants, établis un mois au plus avant la demande de la carte nationale de priorité,
3 - Une photographie d'identité de la mère
b) Pour les pères décorées de là Médailles de la Famille Française
1- Le livret de famille,
2 - Le diplôme de médaille ou la médaille elle-même,
3 - Une photographie d'identité de la mère
La plus large publicité sera faite dans chaque commune, afin d'avertir l'es mères de famille intéressées de la date-à partir de laquelle elles pourront présenter leurs demandes à la mairie. Le maire procèdera aux vérifications des pièces produites : il apposera sur la carte, le cachet de la mairie et sa propre signature.
L'établissement de la carte sera gratuit et ne donnera lieu à la perception d'aucun droit ni taxe.
Il sera fait mention de la remise de la carte sur le livret de famille de la titulaire, afin d'éviter la fraude consistant à se faire délivrer dans une autre résidence, une seconde carte de priorité qui malgré la photographie, pourrait servir à une tierce personne.
II Renouvellement de la carte
La loi fixe à deux, ans la validité de la carte. Toutefois, la première carte établie sera valable jusqu'au Ier Novembre- 1942, quelle que soit la date à laquelle elle aura été délivrée aux ayants-droits.
Le renouvellement se fera, dans le mois qui précède l’expiration de la validité à la mairie de la résidence sur présentation de l’ancienne carte, appuyée des mêmes pièces justificatives -que celles prévues lors de l'établissement de la première carte.
Le droit de renouvellement ne sera ouvert qu'aux mères qui satisferont toujours, aux conditions ci-dessus indiquées.
III Perte de la carte.-
En cas de perte une nouvelle carte.ne pourra être délivrée qu'à l'expiration de la période de validité de la carte perdue, mentionnée sur le livre de famille
IV Sanctions aux contrevenants.-
Au cas où un fléchissement dans le respect des droits conférés par la carte, serait constaté, je prendrais toutes dispositions, pour rappeler les obligations qui s'imposent aux agents des administrations publiques, aux concessionnaires et entrepreneurs de services publics, ainsi qu'aux directeurs et gérants des magasins de commerce, et pour en faire assurer 'l'exécution
par la police et la gendarmerie.
Le PREFET de la Manche
G MUMBER
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